Il s'agit de documents contenant des donn\u00e9es relatives \u00e0 au moins une personne physique. Ils sont soumis \u00e0 un d\u00e9lai de protection sp\u00e9cial de 100 ans. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 partir de l'ann\u00e9e de naissance de la ou des personnes concern\u00e9es, si aucune date de d\u00e9c\u00e8s ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. Toutefois, le d\u00e9lai de protection peut \u00eatre r\u00e9duit sur demande, par exemple si - comme dans le cas de la recherche g\u00e9n\u00e9alogique - un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime peut \u00eatre prouv\u00e9. La base de la p\u00e9riode de protection est le \u00a7 11 de la loi sur les archives f\u00e9d\u00e9rales<\/a>.<\/p>\n\t Les dossiers mati\u00e8res sont des documents qui sont rattach\u00e9s \u00e0 un th\u00e8me. Selon la tradition, ces dossiers ont leurs propres fonds ou sont int\u00e9gr\u00e9s dans des fonds th\u00e9matiques similaires. S'il n'existe pas d'autre r\u00e9glementation, par exemple des dispositions relatives au secret, le d\u00e9lai de protection des dossiers mati\u00e8res se termine apr\u00e8s 30 ans. Ici aussi, le fondement est le \u00a7 11 de la loi sur les archives f\u00e9d\u00e9rales. Vous trouverez ici des exemples de dossiers mati\u00e8res qui peuvent \u00eatre utiles pour les recherches g\u00e9n\u00e9alogiques aux Archives f\u00e9d\u00e9rales (Exemple de relocalisation<\/a>).<\/p>\n\tQu'est-ce qu'un dossier mat\u00e9riel ?<\/h3>\n\t